Vos constats d'huissier à Aubervilliers par des experts compétents

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Enfin, le constat immobilier peut servir à apporter la preuve en justice de faits de sous‑location. Si un propriétaire bailleur n'autorise pas son locataire à sous‑louer son bien immobilier, le locataire n'a pas le droit de le faire. S'il sous‑loue tout de même son appartement, il s'expose à la résiliation du bail et a payer des dommages et intérêts au propriétaire à l'appui d'un constat immobilier. Pour rédiger des constats sur ce type d'agissements, un huissier peut se déplacer 24h/24 et 7j/7.

Le constat d'huissier est réalisé exclusivement par un huissier de justice assermenté. Travaillant au sein d'une étude d'huissiers, il a le pouvoir et le droit d'exercer de tels actes pour ses clients. Le constat d'huissier une valeur probatoire importante lors de la résolution en justice d'un litige. Puisqu'il a valeur de preuve, le constat d'huissier décrit factuellement et de la façon la plus neutre possible une réalité observable à un moment donné. Afin d'appuyer son constat écrit, l'huissier de justice a la possibilité d'ajouter des vidéos tournées par ses soins, des messages ou des discussions qu'il a constatés ou bien des captures d'écran qu'il a réalisées.

Ne cherchez plus, nous réalisons votre constat d'huissier 24h/24 et 7j/7 à Aubervilliers.