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Enfin, le constat droit de la famille peut établir par des constatations écrites et authentiques la réalité de l'abandon du domicile conjugal par un des deux conjoints. Cet abandon est une cause de divorce pour faute. Mais seul un constat droit de la famille assure une preuve solide et recevable devant le juge lors d'un procès. Ce type spécifique de constat droit de la famille rédigé par nos huissiers établit le jour et l'heure de l'abandon du domicile ainsi que la durée de cet abandon. Nos huissiers se déplacent 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à votre domicile sur Paris et Ile de France.
Un grand domaine de compétence de notre cabinet d'huissiers est le constat droit de la famille. Le constat droit de la famille peut être une preuve efficace lors d'une action en justice visant à faire respecter le bon déroulement et le partage d'une succession dans le respect des quotités réservataires. Le constat droit de la famille peut dresser l'inventaire et la description d'un patrimoine afin que le partage soit juste et équitable pour toutes les parties.
Contactez‑nous pour réaliser votre constat d'huissier à Bondy.