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Enfin, le constat immobilier peut servir à apporter la preuve en justice de faits de sous‑location. Si un propriétaire bailleur n'autorise pas son locataire à sous‑louer son bien immobilier, le locataire n'a pas le droit de le faire. S'il sous‑loue tout de même son appartement, il s'expose à la résiliation du bail et a payer des dommages et intérêts au propriétaire à l'appui d'un constat immobilier. Pour rédiger des constats sur ce type d'agissements, un huissier peut se déplacer 24h/24 et 7j/7.
Par la suite, lorsque le chantier est lancé et que les travaux avancent, il arrive que les délais initiaux s'allongent plus que de raison. Un constat travaux de l'avancement du chantier permet d'établir la preuve en justice du non‑respect de l'échéancier contractuel. Nous sommes compétents pour dresser un constat d'huissier sur les chantiers de Paris et Ile de France. Le constat travaux représente l'avantage de synthétiser sur un document non contestable des faits observables.
Notre cabinet peut réaliser un constat d'huissier à Créteil. Contactez‑nous sans attendre.