Constat d'huissier 24/7 à Juvisy‑sur‑Orge

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Le constat de propriété intellectuelle concerne également les personnes physiques et morales qui souhaiteraient faire constater le dépôt d'une création et son antériorité pour un litige de plagiat ou de vol de propriété intellectuelle. En effet, le constat de propriété intellectuelle peut montrer que la personne détient effectivement les droits qu'elle prétend opposer. De même, le constat de propriété intellectuelle peut également certifier qu'une personne a porté atteinte au propriétaire même si cette personne s'est rétractée par la suite.

Quand une entreprise organise un jeu ou un concours en interne ou à l'attention de ses clients, le règlement peut faire l'objet de contestations. De même, le mode de tirage au sort ou ses résultats peuvent entraîner des litiges. Pour se prémunir de tout problème, un huissier de justice peut établir un constat en entreprises certifiant que tout est légal et conforme au règlement arrêté. Le constat en entreprises est donc un outil très polyvalent et permet d'assurer la sécurité juridique de l'entreprise en premier lieu à titre préventif comme offensif.

Notre cabinet peut réaliser un constat d'huissier à Juvisy‑sur‑Orge. Contactez‑nous sans attendre.

Nos constats sont réalisés avec savoir‑faire