Constat d'huissier 24/7 à Le Kremlin‑Bicêtre

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Enfin, le constat immobilier peut servir à apporter la preuve en justice de faits de sous‑location. Si un propriétaire bailleur n'autorise pas son locataire à sous‑louer son bien immobilier, le locataire n'a pas le droit de le faire. S'il sous‑loue tout de même son appartement, il s'expose à la résiliation du bail et a payer des dommages et intérêts au propriétaire à l'appui d'un constat immobilier. Pour rédiger des constats sur ce type d'agissements, un huissier peut se déplacer 24h/24 et 7j/7.

Enfin, le constat droit de la famille peut établir par des constatations écrites et authentiques la réalité de l'abandon du domicile conjugal par un des deux conjoints. Cet abandon est une cause de divorce pour faute. Mais seul un constat droit de la famille assure une preuve solide et recevable devant le juge lors d'un procès. Ce type spécifique de constat droit de la famille rédigé par nos huissiers établit le jour et l'heure de l'abandon du domicile ainsi que la durée de cet abandon. Nos huissiers se déplacent 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à votre domicile sur Paris et Ile de France.

Notre cabinet peut réaliser un constat d'huissier à Le Kremlin‑Bicêtre. Contactez‑nous sans attendre.

Nos constats sont réalisés avec savoir‑faire