Constat d'huissier 24/7 à Maisons‑Alfort

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Il existe aussi des constats de travaux qui peuvent être établis par notre cabinet d'huissiers. Par exemple, un constat travaux peut décrire la violation par une entreprise ou un particulier du permis de travaux dont il est titulaire s'il s'en écarte. Le constat travaux est encore utile pour démontrer que des travaux ont été entrepris sans permis de construire.

La loi est très pointilleuse sur le respect des statuts des sociétés. Aussi, il est quasiment nécessaire de faire certifier le déroulement conforme et régulier d'une assemblée générale quand cette dernière est tenue pour une PME ou une grande entreprise. Cette certification se fait au moyen d'un constat d'huissier, et plus particulièrement un constat en entreprises. Nos constats d'huissiers peuvent être établis pour des assemblées générales sur Paris et Ile de France. De cette façon, il sera impossible de contester l'authenticité du constat d'huissier de procès‑verbal de l'assemblée générale. Les procédures de vote, que ce dernier soit sur papier ou sur support électronique, peuvent aussi faire l'objet des constats en entreprises de notre cabinet d'huissiers.

Contactez‑nous pour réaliser votre constat d'huissier à Maisons‑Alfort.

Nos constats sont réalisés avec savoir‑faire