Vos constats d'huissier à Morangis par des experts compétents

Vous avez besoin d'un constat d'huissier à Morangis rapidement ?

La loi est très pointilleuse sur le respect des statuts des sociétés. Aussi, il est quasiment nécessaire de faire certifier le déroulement conforme et régulier d'une assemblée générale quand cette dernière est tenue pour une PME ou une grande entreprise. Cette certification se fait au moyen d'un constat d'huissier, et plus particulièrement un constat en entreprises. Nos constats d'huissiers peuvent être établis pour des assemblées générales sur Paris et Ile de France. De cette façon, il sera impossible de contester l'authenticité du constat d'huissier de procès‑verbal de l'assemblée générale. Les procédures de vote, que ce dernier soit sur papier ou sur support électronique, peuvent aussi faire l'objet des constats en entreprises de notre cabinet d'huissiers.

Un autre grand domaine de compétence de notre étude d'huissiers, c'est le constat de propriété intellectuelle. Par exemple, il est possible de faire dresser un constat de propriété intellectuelle par un huissier de justice pour un litige relatif à une atteinte au droit à l'image par un article de presse ou une publication sur un imprimé, une affiche ou sur internet en vue d'intenter un procès. De par le caractère immatériel de ce domaine, il est très utile de disposer d'un constat de propriété intellectuelle à caractère écrit.

Ne cherchez plus, nous réalisons votre constat d'huissier 24h/24 et 7j/7 à Morangis.