Vos constats d'huissier à Neuilly‑sur‑Seine par des experts compétents

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Les marques et les brevets déposés à l'Institut National de la Propriété industrielle peuvent également être défendus en s'appuyant sur un constat de propriété intellectuelle réalisé par un huissier. Le constat de propriété intellectuelle prouve qu'une personne a porté atteinte à un procédé déposé ou une marque en reprenant ses éléments sans licence ni autorisation. Le constat de propriété intellectuelle peut être établi 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Le constat de messagerie est une forme de constat internet très spécifique. Il s'agit d'un constat internet pour les propos tenus dans le cadre d'échanges virtuels. Il existe donc des constats de messagerie pour les discussions par messages interposés sur une application de messagerie, ainsi que des constats de messagerie sur des SMS ou des constats de messagerie pour les mails. Ce constat de messagerie est également approprié pour le constat internet d'un message vocal sur un répondeur ou le constat de messagerie sur une application de communication. La différence entre un message et un constat de messagerie, c'est que le constat de messagerie garantit que le message n'a pas été falsifié ou modifié. Le constat de messagerie replace les messages dans leur contexte et évite toute confusion. De plus, les constats de messagerie sont toujours recevables en lors d'un procès. Les constats de messagerie peuvent être effectués comme tous nos autres constats 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

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