Constat d'huissier 24/7 à Palaiseau

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Enfin, le constat droit de la famille peut établir par des constatations écrites et authentiques la réalité de l'abandon du domicile conjugal par un des deux conjoints. Cet abandon est une cause de divorce pour faute. Mais seul un constat droit de la famille assure une preuve solide et recevable devant le juge lors d'un procès. Ce type spécifique de constat droit de la famille rédigé par nos huissiers établit le jour et l'heure de l'abandon du domicile ainsi que la durée de cet abandon. Nos huissiers se déplacent 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à votre domicile sur Paris et Ile de France.

Le constat de propriété intellectuelle concerne également les personnes physiques et morales qui souhaiteraient faire constater le dépôt d'une création et son antériorité pour un litige de plagiat ou de vol de propriété intellectuelle. En effet, le constat de propriété intellectuelle peut montrer que la personne détient effectivement les droits qu'elle prétend opposer. De même, le constat de propriété intellectuelle peut également certifier qu'une personne a porté atteinte au propriétaire même si cette personne s'est rétractée par la suite.

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Nos constats sont réalisés avec savoir‑faire