Vous souhaitez faire un constat d'huissier rapidement à Paris 10e arrondissement ?
Toujours dans les fonctions du constat droit de la famille : l'exercice du droit de visite dans le respect d'un jugement. Le constat droit de la famille peut permettre de constater la violation de ce droit de visite par un refus ou au contraire l'exercice abusif de ce droit par son titulaire. Un constat droit de la famille est réalisable 24h sur 24et 7 jours sur 7 pour s'adapter aux horaires imprévisibles auxquels peuvent se produire les faits. De plus, ce type de constat d'huissier est réalisé à votre domicile sur Paris et Ile de France.
Enfin, le constat immobilier peut servir à apporter la preuve en justice de faits de sous‑location. Si un propriétaire bailleur n'autorise pas son locataire à sous‑louer son bien immobilier, le locataire n'a pas le droit de le faire. S'il sous‑loue tout de même son appartement, il s'expose à la résiliation du bail et a payer des dommages et intérêts au propriétaire à l'appui d'un constat immobilier. Pour rédiger des constats sur ce type d'agissements, un huissier peut se déplacer 24h/24 et 7j/7.
Notre cabinet peut réaliser un constat d'huissier à Paris 10e arrondissement. Contactez‑nous sans attendre.