Vous avez besoin d'un constat d'huissier à Paris 13e arrondissement rapidement ?
Quand une entreprise organise un jeu ou un concours en interne ou à l'attention de ses clients, le règlement peut faire l'objet de contestations. De même, le mode de tirage au sort ou ses résultats peuvent entraîner des litiges. Pour se prémunir de tout problème, un huissier de justice peut établir un constat en entreprises certifiant que tout est légal et conforme au règlement arrêté. Le constat en entreprises est donc un outil très polyvalent et permet d'assurer la sécurité juridique de l'entreprise en premier lieu à titre préventif comme offensif.
Une autre forme de constat internet que nous pouvons réaliser, c'est la constatation d'une offre commerciale si elle est jugée trompeuse ou mensongère, sur les sites de ventes, les plateformes d'e‑commerce et les sites d'annonces. Le constat d'huissier relève la nature de l'offre commerciale, désigne son auteur et qualifie les éléments jugés trompeurs ou mensongers au sein de l'annonce dans le constat internet. Comme les sites de vente sur internet sont ouverts 24h/24 et 7j/7, nos huissiers sont disponibles jour et nuit pour établir leurs constats d'huissier.
Ne cherchez plus, nous réalisons votre constat d'huissier 24h/24 et 7j/7 à Paris 13e arrondissement.