Vous souhaitez faire un constat d'huissier rapidement à Paris 5e arrondissement ?
Un grand domaine de compétence de notre cabinet d'huissiers est le constat droit de la famille. Le constat droit de la famille peut être une preuve efficace lors d'une action en justice visant à faire respecter le bon déroulement et le partage d'une succession dans le respect des quotités réservataires. Le constat droit de la famille peut dresser l'inventaire et la description d'un patrimoine afin que le partage soit juste et équitable pour toutes les parties.
La loi est très pointilleuse sur le respect des statuts des sociétés. Aussi, il est quasiment nécessaire de faire certifier le déroulement conforme et régulier d'une assemblée générale quand cette dernière est tenue pour une PME ou une grande entreprise. Cette certification se fait au moyen d'un constat d'huissier, et plus particulièrement un constat en entreprises. Nos constats d'huissiers peuvent être établis pour des assemblées générales sur Paris et Ile de France. De cette façon, il sera impossible de contester l'authenticité du constat d'huissier de procès‑verbal de l'assemblée générale. Les procédures de vote, que ce dernier soit sur papier ou sur support électronique, peuvent aussi faire l'objet des constats en entreprises de notre cabinet d'huissiers.
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