Constat d'huissier 24/7 à Paris 8e arrondissement

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Enfin, le constat immobilier peut servir à apporter la preuve en justice de faits de sous‑location. Si un propriétaire bailleur n'autorise pas son locataire à sous‑louer son bien immobilier, le locataire n'a pas le droit de le faire. S'il sous‑loue tout de même son appartement, il s'expose à la résiliation du bail et a payer des dommages et intérêts au propriétaire à l'appui d'un constat immobilier. Pour rédiger des constats sur ce type d'agissements, un huissier peut se déplacer 24h/24 et 7j/7.

Un autre constat de propriété intellectuelle fréquent s'adresse aux marques et aux entreprises qui souhaitent faire établir des constatations dans un litige pour prouver l'existence de contrefaçons ou d'un cas de concurrence déloyale. Cette étape du constat de propriété intellectuelle est un préalable nécessaire à tout dépôt de plainte en vue d'un procès.

Notre cabinet peut réaliser un constat d'huissier à Paris 8e arrondissement. Contactez‑nous sans attendre.

Nos constats sont réalisés avec savoir‑faire