Vous voulez faire un constat d'huissier à Puteaux ?
Enfin, le constat immobilier peut servir à apporter la preuve en justice de faits de sous‑location. Si un propriétaire bailleur n'autorise pas son locataire à sous‑louer son bien immobilier, le locataire n'a pas le droit de le faire. S'il sous‑loue tout de même son appartement, il s'expose à la résiliation du bail et a payer des dommages et intérêts au propriétaire à l'appui d'un constat immobilier. Pour rédiger des constats sur ce type d'agissements, un huissier peut se déplacer 24h/24 et 7j/7.
Enfin, lorsque les travaux se terminent, un litige peut survenir relatif à la qualité de travaux effectués, aux matériaux employés ou à une éventuelle dégradation. C'est le constat travaux de réception des travaux qui s'impose pour les constatations en la matière. Notre cabinet d'huissiers peut vous envoyer un huissier de justice 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour un chantier sur Paris et Ile de France. Les constats travaux établis par nos huissiers dont office de preuve lors d'un éventuel procès.
Notre cabinet peut réaliser un constat d'huissier à Puteaux. Contactez‑nous sans attendre.