Constat d'huissier 24/7 à Tremblay‑en‑France

Vous souhaitez faire un constat d'huissier rapidement à Tremblay‑en‑France ?

Si vous vendez votre entreprise ou votre fonds de commerce, le constat en entreprises permet de faire certifier par nos huissiers un inventaire de vos marchandises et de votre matériel. Ce constat en entreprises consiste en une liste descriptive équivalente à un inventaire classique, mais sa force probatoire est plus grande. Un tel constat d'huissier est impossible à contester lors d'un procès s'il n'est pas inscrit en faux. Il est aussi possible de réaliser un constat en entreprises portant sur l'état des lieux.

Les marques et les brevets déposés à l'Institut National de la Propriété industrielle peuvent également être défendus en s'appuyant sur un constat de propriété intellectuelle réalisé par un huissier. Le constat de propriété intellectuelle prouve qu'une personne a porté atteinte à un procédé déposé ou une marque en reprenant ses éléments sans licence ni autorisation. Le constat de propriété intellectuelle peut être établi 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Notre cabinet peut réaliser un constat d'huissier à Tremblay‑en‑France. Contactez‑nous sans attendre.

Nos constats sont réalisés avec savoir‑faire