Constat d'huissier 24/7 à Yerres

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Le constat droit de la famille, c'est aussi une preuve qui permet d'établir des faits d'adultère perpétrés par le conjoint afin de réunir les éléments nécessaires à une action en justice ou un procès pour un divorce. Le constat droit de la famille portant sur l'adultère est une preuve forte pour obtenir gain de cause devant un juge. Un huissier peut se déplacer 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour constater l'adultère sur Paris et Ile de France et rédiger un constat droit de la famille.

Le constat de propriété intellectuelle concerne également les personnes physiques et morales qui souhaiteraient faire constater le dépôt d'une création et son antériorité pour un litige de plagiat ou de vol de propriété intellectuelle. En effet, le constat de propriété intellectuelle peut montrer que la personne détient effectivement les droits qu'elle prétend opposer. De même, le constat de propriété intellectuelle peut également certifier qu'une personne a porté atteinte au propriétaire même si cette personne s'est rétractée par la suite.

Notre cabinet peut réaliser un constat d'huissier à Yerres. Contactez‑nous sans attendre.

Nos constats sont réalisés avec savoir‑faire